11.1. Les remboursements validés sont effectués via le moyen de paiement initial, sous réserve des délais bancaires (généralement quelques jours ouvrés).
11.2. Aucun remboursement n’est dû en cas de non présentation imputable au Client pour produits périssables déjà préparés, sauf geste commercial du Producteur ou décision contraire de ProxiTerroir dans un cas particulier.
11.3. En cas d’erreur de paiement, double débit, ou incident technique avéré, contactez willy.tenaud@wildev.fr avec la référence de Commande.
Article 12 — Commission, abonnement et services Producteurs
12.1. L’accès Producteur à la Plateforme peut être soumis à :
– une commission sur les ventes (taux variable selon formule) ;
– un abonnement mensuel ouvrant droit à un taux de commission réduit ;
– des options payantes (mise en avant, publicités locales, packs de notifications push, etc.).
12.2. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’espace Producteur / sur la Plateforme au moment de la souscription ou de la transaction.
12.3. Les services Producteur constituent des prestations de services numériques fournies par ProxiTerroir. Sauf disposition légale contraire, ils ne sont pas remboursables une fois la période commencée ou la prestation consommée (diffusion publicitaire démarrée, crédits push utilisés, etc.).
12.4. Le Producteur autorise ProxiTerroir / Stripe Connect (ou équivalent) à prélever commissions, frais et montants dus selon les mécanismes techniques configurés.
12.5. Facturation : selon les cas, des documents (facture, bon de commande, reçu) peuvent être générés par la Plateforme. Le Producteur reste responsable de sa propre conformité comptable et fiscale.
Article 13 — Obligations du Producteur au titre des ventes
Le Producteur garantit notamment :
– la licéité et la conformité des produits ;
– l’exactitude des informations (prix, allergènes, origine, labels, stock) ;
– la capacité à honorer les Commandes ;
– le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables ;
– l’émission des documents fiscaux requis.
Tout manquement peut entraîner suspension de boutique, annulation de Commandes, et/ou résiliation.
Article 14 — Responsabilité
14.1. La responsabilité relative aux produits et à l’exécution de la vente pèse sur le Producteur
14.2. La responsabilité de ProxiTerroir est limitée au fonctionnement de la Plateforme et aux services qu’elle fournit, dans les conditions des CGU.
14.3. ProxiTerroir ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image, etc.), dans les limites autorisées par la loi.
Article 15 — Preuve
Les registres informatisés de ProxiTerroir et de ses prestataires (logs, paiements Stripe, statuts de Commande) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (catastrophe, pandémie, grève généralisée, panne généralisée des réseaux, décision administrative, etc.).
Article 17 — Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité : https://proxiterroir.fr/confidentialite
